Le Crédit d'Impôt Outre-Mer Productif (CIOP), codifié à l'article 244 quater W du CGI, est depuis 2015 le principal levier fiscal de soutien à l'investissement productif des entreprises exploitantes en Guadeloupe et dans les DOM. Prorogé jusqu'au 31 décembre 2029 par la LF 2024 et confirmé par la LF 2026, ses taux sont préservés.
Taux 2026 (Guadeloupe)
- 38,25 % — entreprises IR (exploitants individuels, SARL IR)
- 35 % — entreprises IS (SAS, SASU, SARL classique)
- 45,9 % — majoration Guyane et Mayotte
Base éligible : prix de revient HT, déduction faite des subventions publiques. Plafond immobilier intermédiaire 2026 : 3 295 €/m² HT.
Seuils CA : CIOP obligatoire ou option
- CA ≥ 20 M€ : CIOP obligatoire (Girardin interdit)
- CA 15-20 M€ : option CIOP depuis 01/01/2019 (IR)
- CA 10-15 M€ : option depuis 01/01/2020
- CA < 10 M€ : choix libre CIOP ou Girardin
L'option pour le CIOP est irrévocable. Cumul Girardin 199 undecies B sur le même investissement strictement interdit.
Tableau comparatif : CIOP vs Girardin IR vs Girardin IS
| Critère | CIOP | Girardin IR | Girardin IS |
|---|---|---|---|
| Bénéficiaire | Entreprise exploitante DOM | Investisseur métropolitain | Entreprise IS DOM |
| Taux Guadeloupe | 38,25 % IR / 35 % IS | 44,12 % à 53,55 % | Déduction 100 % |
| Financement | Fonds propres / banque | Investisseur tiers | Fonds propres |
| Engagement | 5 ans (15 ans LLS) | 5 ans | 5 ans |
Étude de cas : rénovation d'un hôtel 3 étoiles à Basse-Terre
SAS exploitant un hôtel 3 étoiles classé Atout France, soumise à l'IS, programme de rénovation lourde de 800 000 € HT, sans subvention publique.
- Base éligible : 800 000 €
- Taux IS Guadeloupe : 35 %
- Crédit d'impôt : 280 000 €
Si SARL IR : 800 000 × 38,25 % = 306 000 €. Le crédit s'impute sur l'impôt dû ; l'excédent est restituable.
Obligations
- Exploitation 5 ans minimum (15 ans pour LLS)
- Formulaire 2079-CIOP-SD avec liasse fiscale
- Agrément DGFiP obligatoire au-delà de 1 M€ (250 k€ secteurs sensibles)
- Hôtellerie : maintien classement Atout France pendant toute la durée
Cumul possible avec aides régionales (FEDER, ADEME) dans la limite RGEC n°651/2014.
L'accompagnement STRATÉFIDOM
Pour modéliser votre éligibilité au CIOP, sécuriser l'agrément et arbitrer avec les dispositifs alternatifs : Prendre rendez-vous avec Loïc ANGOL, ORIAS N°25 010 028, membre CNCGP.
Sources : article 244 quater W du CGI, BOI-BIC-RICI-10-160-10 BOFiP, formulaire 2079-CIOP-SD impots.gouv.fr. Avertissement AMF : informations à titre informatif, ne constituent ni conseil en investissement ni incitation. Tout investissement comporte des risques.